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Quels moyens de paiement peut-on utiliser pour régler ses impôts locaux ?
Pour payer vos impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation-contribution à l'audiovisuel public), vous avez le choix entre des moyens de paiement traditionnels ou dématérialisés.
Moyens de paiement traditionnels
Vous pouvez choisir les moyens de paiement traditionnels suivants (particuliers) :
-
titre interbancaire de paiement (Tip) dans la limite de 30 000 €,
-
chèque dans la limite de 30 000 €,
-
virement dans la limite de 30 000 €,
-
espèces dans la limite de 300 €.
Moyens de paiement dématérialisés
Vous pouvez choisir les moyens de paiement dématérialisés suivants :
-
prélèvement à l'échéance (particuliers),
-
prélèvement mensuel (mensualisation) (particuliers),
-
paiement direct en ligne sur internet ou smartphone (particuliers).
Pour en savoir plus
- Calendrier fiscal des particuliers - Information pratique - Ministère en charge des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2014 - Information pratique - Ministère en charge des finances
- Paiement des impôts : moyens de paiement traditionnels - Information pratique - Ministère en charge des finances
- Paiement des impôts locaux : prélèvement à l'échéance - Information pratique - Ministère en charge des finances
- Paiement des impôts : prélèvement mensuel - Information pratique - Ministère en charge des finances
- Paiement des impôts : paiement direct en ligne ou smartphone - Information pratique - Ministère en charge des finances
Questions - Réponses
Références
Code général des impôts : article 1680
- Plafond pour le paiement des impôts en espèces
Code général des impôts : articles 1681 ter à 1681 ter B
- Paiement des impôts locaux par prélèvement mensuel
Code général des impôts : article 1681 sexies
- Paiement des impôts par virement ou par prélèvements
Code général des impôts : article 1681 septies
- Paiement des impôts par télérèglement
Code général des impôts, annexe 4 : articles 187 à 188 ter
- Paiement des impôts par internet et par prélèvement à l'échéance
Services et formulaires en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice
Paiement de l'impôt en ligne
- Téléservice - Cerfa n°13280*01
Sites internet publics
Où s'adresser ?
Impôts Service
- Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
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Vendredi : 9h-12h / 14h-16h30